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Exemple de dissertation juridique (droit administratif)
Sujet de dissertation juridique de droit administratif L2 droit : « Le juge administratif, gardien des traités? Or, cette hiérarchie des normes en droit français a été redéfinie à partir du développement du droit international et de la multiplication des traités internationaux.
Cette idée a été affirmée dès la Constitution du 27 octobre qui disposait que : « La République Française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». En effet, le juge administratif français a pris du temps pour accepter et défendre le droit international en tant que source de notre droit interne.
La situation actuelle de la France aux regards des évolutions du droit international semble être réglée depuis la Constitution de qui dispose dans son article 55 que les traités ont une autorité supérieure à celle de la loi. Ainsi, la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes ne fait aucun doute. Les sources externes doivent respecter des conditions pour être applicables en France, dissertation source du droit administratif, au même titre que les sources internes qui doivent être entrées en vigueur et publiés.
En effet, en vertu de la Constitution deles traités doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés. Ainsi, en plus de contrôler les conditions déjà exposées par la Constitution, le juge administratif rajoute une condition relativement aux dispositions internationales.
Le temps des querelles entre le juge administratif et les sources externes du droit semble donc être révolu : les normes nationales comme internationales sont directement insérées dans notre ordre interne, donnant ainsi une conception moniste à la hiérarchie des normes française.
Instagram Facebook Youtube. Accéder au contenu principal Qui suis-je? par jurixio Publié le 23 octobre 27 octobre A Une application conditionnée des traités Les sources externes doivent respecter des conditions pour être applicables en France, au même titre que les sources internes qui doivent être entrées en vigueur et publiés.
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Le principe de légalité (en droit administratif)
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